CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA , SIREN 799 272 877 et dont le siège social est situé 3 Rue Edmond Augras 36000 Châteauroux. N°TVA Intracommunautaire (ci-après désignée ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA).

Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat.

1. PRÉSENTATION

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA propose des prestations d’audit et de conseil aux entreprises.

Analyse générale du marketing stratégie et étude des besoins.

Choix de la stratégie créative, réponses esthétiques et techniques, planification du travail.

Finalisation et mise en oeuvre de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la communication, dans les domaines de l’IDENTITÉ VISUELLE (toutes les composantes graphiques : logotype, chartes graphiques, etc)

DESIGN GRAPHIQUE (design création et mise en page de supports imprimés: brochures, dépliants, prospectus, affiches, packaging, etc)

PUBLICITÉ (création de tous les messages publicitaires: campagnes publicitaires, affiches, campagnes promotionnelles, promotions évènements, etc)

STAND PLV (projet de supports pour évènements et actions commerciales: stand d’exposition, show room, présentoirs, conception plv, kakemono, roll-up, emballages, etc)

WEB (design et création de sites web: sites internet, bannières publicitaires, pub, web marketing, référencement, e-mailing des conseils, de gestion des campagnes et des newsletters, etc)

SIGNALÉTIQUE (projets pour la communication: signalétique, panneaux, enseignes, totem, décoration véhicules, etc)

MODÉLISATION 3D (images 3D et animation de supports, immobilier, architecture, urbanisme, design d’objets) digital, des réseaux sociaux, des prestations de formation (web, management, etc.)

Conseil en stratégie, marketing et organisation, média et presse, évènementiel et création (illustrations, photo et vidéos, etc). Ci-après dénommées ensemble les ” Prestations”.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations réalisées par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA auprès de toute personne physique ou morale y ayant préalablement souscrit (ci-après, le ou les « Client(s) »). Les conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site Internet.

Toute commande effectuée auprès de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA emporte l’adhésion définitive et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Le fait que ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. COMMANDES

La commande est réputée acceptée dès la réception par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA d’un devis signé et portant la mention « Bon pour accord et exécution ». Cette mention aura la valeur de bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4. DELAIS

Les délais de livraison de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité de retard.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les prix des Prestations proposées sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale, ils s’entendent hors taxe et sont payables en euros.

5.2 Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

les factures émises par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA sont réglables conformément aux devis en euros, toute taxe comprise et sans escompte,
les règlements s’effectuent au maximum à 30 jours par chèque ou virement,
pour toute facture d’un montant supérieur ou égal à 1.500 euros, le versement d’un acompte de 30% du prix sera demandé à la signature du bon de commande, le paiement du solde s’effectuera à l’issue de la Prestation ou au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, selon la durée de ces dernières,
pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 5.000 euros, des acomptes pourront être demandés au client fonction de l’état d’avancement du dossier.
les acomptes versés par le Client ne peuvent en aucun cas être restitués.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA se réserve par ailleurs le droit de suspendre les Prestations en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues.

6. ABONNEMENT et FORFAIT

Les Prestations peuvent, à la demande du Client et sous réserve du consentement exprès de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA, faire l’objet d’un abonnement ou d’un forfait. Le contenu et les conditions notamment tarifaires de ces abonnements ou forfaits seront définis dans les conditions particulières de vente éditées spécialement par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA au bénéfice du Client.

6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA, les travaux sont interrompus au stade de l’ébauche, ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA a droit à une rémunération à raison d’un tiers du prix total convenu pour les travaux achevés ou d’un tiers du tarif, plus le remboursement des frais éventuels.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA

La responsabilité de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la responsabilité de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la Prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, notamment, perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8. FORCE MAJEURE

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports et documents réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus, études, projets, plans et maquettes quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) créés et utilisés par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA dans le cadre des Prestations, demeurent la propriété exclusive de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA et doivent lui être restitués par le Client, sur simple demande. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En tout état de cause, ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations chez le Client.

Les créations graphiques (logos, images, textes slogans, icônes,..) et logicielles (applications smartphone, création d’œuvres logicielles) ainsi que toutes œuvres intégrées dans les sites web ou sur tout autre support, y compris numérique, créées par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA et/ou ses sous-traitants sont la propriété exclusive de ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA ou de tiers ayant autorisé ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA à les utiliser.

Par exception à ce qui précède, ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA pourra accorder au Client un droit de cession portant sur les Prestations réalisés et les droits de propriété intellectuelle y afférent, sous réserve du paiement d’un prix de cession qui sera défini par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA et soumis au Client sous la forme d’un devis.

10. CONFIDENTIALITE

ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA est tenue au respect de la confidentialité de l’ensemble des Prestations qu’elle réalise pour le compte du Client. A ce titre, ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des Prestations réalisées sans l’autorisation expresse du Client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client sont traités avec la plus stricte confidentialité. ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises et à ne transmettre aucune information ou aucun document à aucun tiers. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du Client.

11. NON DEBAUCHAGE

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre des Prestations réalisées ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de deux ans à compter de l’intervention du collaborateur.

12. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA comme référence commerciale. ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et ATELIER DE CRÉATION MARCO PINNA à l’occasion de l’exécution des présentes, les juridictions compétentes du ressort de Châteauroux seront seules compétentes et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraire imprimées dans les bons de commande du Client.

Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat.